Mentions légales

1. Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN », il est précisé aux utilisateurs du site FOR HOME DESIGN l'identité des différents intervenants participant à sa réalisation, à sa publication et à son suivi.

Édition du Site

Le présent site, accessible à l'adresse https://forhomedesign-martinique.fr/ (ci-après le « Site »), est édité par :

FOR HOME DESIGN

Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros

Siège social : Bâtiment B, porte 11, lotissement Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, France

Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 522 975 408

Numéro de TVA intracommunautaire : FR27522975408

Adresse électronique : forhomedesign972@gmail.com

Téléphone : 0696 65 50 81

La société est représentée par Monsieur Jacques Dahan, agissant en qualité de gérant et disposant des pouvoirs nécessaires pour représenter la société.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jacques Dahan, en sa qualité de gérant de FOR HOME DESIGN.

Hébergement

Le Site est hébergé par :

IONOS SARL

Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France

Téléphone : 09 70 80 89 11

Adresse électronique : info@ionos.fr

Site internet : https://www.ionos.fr/

Nous contacter

Par téléphone : 0696 65 50 81

Par courrier électronique : forhomedesign972@gmail.com

Par courrier postal : FOR HOME DESIGN, Bâtiment B, porte 11, lotissement Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, France

2. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, fonctionnalités, bases de données, structure, arborescence et mise en page, constitue des œuvres ou des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété exclusive de FOR HOME DESIGN et de la SASU Smart Agency & Co, ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FOR HOME DESIGN ou du titulaire des droits concernés.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d'engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, noms commerciaux, dénominations sociales et logos reproduits sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

3. Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des présentes mentions légales.

FOR HOME DESIGN met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du Site, son bon fonctionnement et l'exactitude des informations qui y figurent.

Toutefois, FOR HOME DESIGN ne peut garantir que les informations publiées soient en permanence complètes, exactes, à jour ou exemptes d'erreurs.

Les photographies, illustrations, simulations, descriptifs, dimensions, caractéristiques techniques, délais et tarifs éventuellement présentés sur le Site sont communiqués à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle et peuvent varier selon les caractéristiques du projet, les contraintes techniques, les choix du client et les résultats d'une visite sur place.

Un devis personnalisé reste nécessaire avant le commencement de toute prestation.

FOR HOME DESIGN ne pourra notamment être tenue responsable en cas :

• d'indisponibilité temporaire ou permanente du Site ;
• d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les contenus publiés ;
• d'utilisation inappropriée des informations disponibles sur le Site ;
• de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• de dysfonctionnements liés au réseau internet, au matériel informatique de l'utilisateur ou à des services fournis par des tiers.

4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet, plateformes ou ressources externes.

Ces liens sont proposés afin de faciliter la navigation de l'utilisateur ou de lui permettre d'accéder à des informations complémentaires.

FOR HOME DESIGN n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs produits, de leurs services, de leurs publicités ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

La création d'un lien hypertexte vers le Site est autorisée sous réserve de respecter l'image, les intérêts et la réputation de FOR HOME DESIGN, de ne pas créer de confusion sur l'origine des contenus et de ne pas présenter le Site comme étant associé à un tiers sans autorisation.

FOR HOME DESIGN se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estimerait contraire à ses intérêts légitimes.

5. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est effectué conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.

5.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

FOR HOME DESIGN

Bâtiment B, porte 11, lotissement Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, France

Adresse électronique : forhomedesign972@gmail.com

5.2. Données susceptibles d'être collectées

Selon l'utilisation du Site et les informations communiquées par l'utilisateur, FOR HOME DESIGN peut collecter les catégories de données suivantes :

• Les données d'identification, notamment le nom et le prénom.
• Les coordonnées, notamment l'adresse électronique, le numéro de téléphone et, lorsque cela est nécessaire, l'adresse postale.
• Les informations relatives au projet de l'utilisateur, notamment le type de travaux envisagés, la localisation du chantier, les dimensions, les besoins, le budget estimatif et les délais souhaités.
• Les informations, photographies, plans ou documents transmis volontairement par l'utilisateur.
• Les informations contenues dans les formulaires de contact, les demandes de devis ou les prises de rendez-vous.
• Les données techniques et de navigation, notamment l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, les pages consultées ainsi que la date et l'heure de la visite.

Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Lorsque ces informations sont nécessaires au traitement d'une demande, leur absence peut empêcher FOR HOME DESIGN d'y répondre.

5.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de :

• Répondre aux demandes de renseignements.
• Étudier les projets et demandes de travaux.
• Établir et transmettre des devis.
• Organiser des rendez-vous ou des visites techniques.
• Assurer le suivi des échanges, des prospects, des clients et des prestations.
• Gérer la relation commerciale et administrative.
• Répondre aux demandes relatives aux droits des personnes.
• Améliorer le contenu, le fonctionnement et l'ergonomie du Site.
• Mesurer la fréquentation du Site lorsque des outils de statistiques sont activés.
• Assurer la sécurité du Site, prévenir les tentatives de fraude et détecter les incidents techniques.
• Respecter les obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables à FOR HOME DESIGN.

5.4. Bases légales des traitements

Selon les finalités concernées, les traitements reposent sur l'une des bases légales suivantes :

• L'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur, notamment lors d'une demande de devis, de renseignements ou de rendez-vous.
• L'exécution d'un contrat conclu avec un client.
• Le consentement de l'utilisateur, notamment pour certains cookies, traceurs ou communications commerciales.
• L'intérêt légitime de FOR HOME DESIGN, notamment pour assurer la sécurité du Site, améliorer ses services, gérer ses relations professionnelles et établir des statistiques internes.
• Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles FOR HOME DESIGN est soumise.

5.5. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux personnes habilitées au sein de FOR HOME DESIGN.

Elles peuvent également être transmises aux prestataires techniques et professionnels intervenant pour le compte de FOR HOME DESIGN, notamment l'hébergeur, les prestataires chargés de la maintenance du Site, les outils de gestion des formulaires, les solutions de messagerie, les logiciels de gestion commerciale et les conseils professionnels.

Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que pour accomplir les missions qui leur sont confiées et doivent respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent toutefois être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose.

5.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les demandes de contact, demandes de devis et données relatives aux prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Lorsqu'un devis est établi mais ne donne pas lieu à une commande, les informations strictement nécessaires à l'établissement et au suivi du devis peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à sa gestion, puis archivées lorsqu'une obligation légale ou un intérêt légitime le justifie.

Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales, légales ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Les données techniques et journaux de sécurité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité.

À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsqu'une obligation légale le nécessite.

5.7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• Le droit d'accéder à ses données personnelles.
• Le droit de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes.
• Le droit de demander l'effacement de ses données.
• Le droit de s'opposer à certains traitements.
• Le droit de demander la limitation d'un traitement.
• Le droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable.
• Le droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
• Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande :

• Par courrier électronique à : forhomedesign972@gmail.com
• Par courrier postal à : FOR HOME DESIGN, Bâtiment B, porte 11, lotissement Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin, Martinique, France.

La demande doit permettre de vérifier l'identité de son auteur. Une pièce justificative pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour éviter une usurpation d'identité.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accessible depuis le site www.cnil.fr.

6. Cookies et autres traceurs

Lors de la consultation du Site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l'utilisateur, notamment son ordinateur, son smartphone ou sa tablette.

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l'utilisateur. Il permet notamment de mémoriser certaines informations relatives à sa navigation ou à ses préférences.

6.1. Catégories de cookies susceptibles d'être utilisées

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site, à sa sécurité et à la fourniture des services demandés par l'utilisateur.

Ils peuvent notamment permettre le fonctionnement des formulaires, la gestion des préférences de confidentialité et la sécurisation du Site.

Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable lorsqu'ils sont strictement nécessaires.

Cookies de mesure d'audience

Lorsque ces outils sont activés, ils permettent de mesurer la fréquentation du Site, de connaître les pages consultées et de comprendre la manière dont les utilisateurs naviguent.

Ces informations permettent d'améliorer le contenu, les performances et l'ergonomie du Site.

Selon leur configuration et leur finalité, certains cookies de mesure d'audience peuvent nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur.

Cookies fonctionnels

Ces cookies permettent de mémoriser certaines préférences de l'utilisateur et d'améliorer son expérience de navigation.

Ils peuvent notamment mémoriser des informations déjà renseignées ou des choix d'affichage.

Cookies publicitaires et de réseaux sociaux

Lorsque des services publicitaires, des contenus externes ou des fonctionnalités de réseaux sociaux sont activés, des cookies peuvent être déposés afin de mesurer les performances des campagnes, proposer des contenus adaptés ou permettre le partage de contenus.

Ces cookies ne sont déposés qu'après l'obtention du consentement de l'utilisateur lorsqu'un tel consentement est requis.

6.2. Consentement et gestion des cookies

Lors de sa première visite sur le Site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies au moyen d'un bandeau ou d'un outil de gestion du consentement.

Cet outil lui permet :

• D'accepter tous les cookies.
• De refuser tous les cookies non essentiels.
• De personnaliser ses choix selon les différentes finalités proposées.

Le refus des cookies non essentiels doit être aussi simple que leur acceptation.

L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment depuis le lien ou le bouton « Gérer mes cookies », « Modifier mes préférences » ou toute fonctionnalité équivalente disponible sur le Site.

6.3. Paramétrage du navigateur

L'utilisateur peut également configurer son navigateur afin de bloquer, autoriser ou supprimer les cookies.

Les modalités de paramétrage varient selon le navigateur utilisé.

La désactivation des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Site ou empêcher l'accès à certaines fonctionnalités.

6.4. Durée de conservation des cookies et des choix

La durée de conservation des cookies varie selon leur nature, leur finalité et le service concerné.

Les choix exprimés par l'utilisateur concernant l'acceptation ou le refus des cookies peuvent être conservés pendant une durée de six mois afin d'éviter de solliciter son consentement à chaque visite.

Lorsque des traceurs de mesure d'audience sont utilisés, leur durée de vie est déterminée conformément à la réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL. Elle ne doit pas être automatiquement prolongée à chaque nouvelle visite.

Les durées précises applicables aux différents cookies peuvent être consultées depuis l'outil de gestion des cookies du Site.

7. Sécurité

FOR HOME DESIGN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou toute autre forme de traitement illicite.

L'accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui ont besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions.

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que l'utilisation d'internet comporte des risques et qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Il appartient également à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses équipements, ses mots de passe et ses données personnelles.

8. Modification des mentions légales

FOR HOME DESIGN peut modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales et réglementaires, des modifications apportées au Site ou des changements concernant ses activités et ses outils.

La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de sa consultation.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'utilisation du Site, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

Lorsque la réglementation le permet, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France seront compétentes.